Conditions générales d’utilisation paeluniroxi
Ces conditions encadrent l’utilisation de la plateforme paeluniroxi.com et définissent vos droits comme obligations. Leur acceptation est obligatoire pour accéder aux services collectifs de financement participatif.
15 novembre 2025, dernière révision effectuée
Acceptation des conditions
En créant un compte ou en naviguant sur notre site, vous déclarez accepter l’ensemble des termes énumérés ici. Veuillez consulter régulièrement cette page car les règles peuvent être adaptées pour répondre aux évolutions réglementaires.
Définitions
Les termes suivant s’appliquent exclusivement à la plateforme.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, en tant qu’investisseur ou porteur de projet.
Projet : initiative entrepreneuriale soumise à la collecte participative et soumise à un processus d’analyse.
Plateforme : infrastructure numérique de mise en relation fournie par paeluniroxi.
Investisseur : utilisateur participant à un financement collectif.
Utilisation des services
Le site ne prend en charge que des projets professionnels préalablement sélectionnés. L’utilisation se fait dans le respect de la législation française en vigueur.
Éligibilité
L’inscription à la plateforme est réservée aux personnes majeures ou entreprises légalement constituées. Tout manquement entraîne le rejet ou la suspension du compte.
L’accès aux services est interdit aux mineurs non accompagnés.
Obligations utilisateurs
Le respect des règles est essentiel pour maintenir l’équilibre de la communauté.
Utilisation interdite
Certains usages sont strictement prohibés pour garantir la sécurité collective.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, visuels, interfaces, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Contenus utilisateurs
Les membres restent responsables des contenus publiés ou transmis via la plateforme et garantissent ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Droits sur les contenus soumis
paeluniroxi se réserve le droit de modérer, de retirer ou de suspendre tout contenu non conforme à la charte communautaire.
Protection des données personnelles
Vos informations sont traitées conformément à notre politique vie privée, déposée à la CNIL. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, consultez la section dédiée du site.
Lire la politiqueClause de limitation
La participation au financement collectif ne présente aucune promesse de résultat. Il appartient à chaque utilisateur de s’informer et d’adopter une démarche responsable.
Avertissement essentiel
Les résultats peuvent varier et la réussite d’un projet n’est jamais automatique. Passer par la plateforme n’écarte ni les risques ni la possibilité d’échec.
Limitation de responsabilité
paeluniroxi ne saurait être tenu responsable ni garantir la réussite d’une campagne ni d’un projet entrepreneurial spécifique.
Indemnisation
Chaque utilisateur s’engage à indemniser paeluniroxi pour tout préjudice découlant d’une violation de ces conditions de sa part.
Résolution des litiges
En cas de différend, une démarche amiable de médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Arbitrage
Le recours à la médiation est proposé pour analyser la situation objectivement, selon les dispositions légales françaises.
Le refus de médiation doit être motivé par écrit auprès du service support.
Règlement en ligne des différends
La plateforme européenne de médiation ODR peut être saisie pour toute contestation en ligne liée à nos services.
Plateforme européenne ODRDivisibilité
Si une clause devenait inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Accord intégral
Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre paeluniroxi et l’utilisateur pour l’accès et l’utilisation du site.
Loi applicable et compétence
Les présentes sont régies par la loi française. En l’absence d’accord amiable, seul le tribunal de Paris sera compétent.
Résiliation
paeluniroxi se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis un compte en cas de non-respect des règles.
Modifications
Les présentes peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs seront informés par voie de mise à jour sur cette page.
Contact juridique et support
Pour toute question sur les règles ou contestation de votre compte, contactez notre service dédié.
Adresse e-mail: content@paeluniroxi.com
Numéro téléphonique: +33 8 20-71-93-29
Adresse postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 15 novembre 2025
Version: 1.5